Mentions Légales

PREAMBULE

Le site internet https://complisoft.fr et les prestations qu’il propose sont édités par la société anonyme par actions simplifiée (SAS) COURTAGE PLUS, au capital social de 1.000 €, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de LYON sous le numéro 918544073 et ayant son siège social à FRANCHEVILLE (69340) au 1 bis chemin du Torey (ci-après COURTAGE PLUS).

COURTAGE PLUS édite et commercialise une plateforme (ci-après dénommée COMPLISOFT), accessible en ligne, auprès des intermédiaires assurantiels, bancaires et/ou financiers un outil permettant d’assister des intermédiaires assurantiels, bancaires et/ou financiers dans son processus de conformité réglementaire, propre à son statut juridique résultant de son immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 22005743.

Email : contact@complisoft.fr

Tél : +33 (0)4 28 29 61 09

REALISATION

COMPLISOFT a été réalisée par l’agence web REVOLUCY.

HEBERGEMENT

COMPLISOFT est hébergée auprès de la société MONAROBASE, société par actions simplifiée au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro RCS 500518543, dont le siège social est situé à 3 AV RENE LAENNEC 72000 LE MANS.

LIENS HYPERTEXTE

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que le lien pointant vers COMPLISOFT soit accessible par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre/onglet. Toute reproduction d’un des éléments du site à l’intérieur d’un site tiers par des procédés d’inclusion, de cadres, d’inlining ou de tout autre procédé de nature similaire est formellement interdite.
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L’autorisation donnée ci-dessus ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère violent, pornographique, xénophobe et/ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Si, en dépit de nos relectures et contrôles, vous trouviez sur COMPLISOFT une information, soit erronée, soit dont notamment le contenu est potentiellement attentatoire à la dignité humaine, ou en violation avec des œuvres protégées notamment par le droit d’auteur et/ou des marques (ou logos), nous vous remercions de bien vouloir nous en avertir à nous adressant un email à l’adresse suivante : contact@complisoft.fr

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, visuels, informations, documents téléchargeables, bases de données et tout autre élément composant le site sont soumis à la législation en vigueur sur le droit d’auteur. COURTAGE PLUS est soit propriétaire, soit titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaire et suffisants pour leur mise en ligne.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation expresse et préalable de COURTAGE PLUS (article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). L’accès à notre site vous confère un simple droit d’usage privé et non exclusif de son contenu.

Les marques et logos de COURTAGE PLUS et ceux de ses partenaires, présents sur COMPLISOFT, appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction, totale ou partielle, de l’un quelconque ou de plusieurs de ces marques et/ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation préalable, écrite et expresse du ou des titulaires des droits est formellement et expressément interdite sauf autorisation expresse et préalable formulée auprès de COURTAGE PLUS ou du propriétaire concerné. Toute demande formulée n’équivaut pas en l’absence d’autorisation expresse à une autorisation, et ce même en l’absence de réponse en dépit de plusieurs sollicitations successives ou non.

DONNEES PERSONNELLES

1°) Champ d’application :

La présente politique a notamment pour objet d’informer les utilisateurs, des modalités de collecte, de traitement, et d’utilisation de leurs données personnelles et de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel au regard des dispositions applicables en la matière, notamment le règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés » telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018.

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de COURTAGE PLUS, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document dans le cadre de l’utilisation de COMPLISOFT.

2°) Délégué à la protection des données personnelles :

COURTAGE PLUS a désigné un délégué à la protection des données personnelles, lequel peut être contacté par email à l’adresse suivante : dpo@complisoft.fr

3°) Typologie des données personnelles traitées :

Les données vous concernant sont notamment collectées ou traitées en tout ou partie à l’occasion de :

la création de votre compte sur COMPLISOFT,
l’accès à COMPLISOFT nécessitant une authentification,
le dépôt de documents conformément à l’objet de COMPLISOFT,

Les données sont collectées directement auprès de vous ou auprès d’un tiers, à votre demande et lors de l’utilisation de COMPLISOFT.
Dans le cadre de l’utilisation de COMPLISOFT, plusieurs types de données à caractère personnel peuvent être collectés.

données relatives à l’identité du ou des représentants légaux (nom, prénom, adresse, adresse mail, etc),
données relatives à l’identité des collaborateurs (nom, prénom, adresse, adresse mail, etc),
données relatives à la formation initiale des collaborateurs (diplôme(s)) ou aux attestation de fonction auprès d’un ancien employeur ;
données relatives à l’identité du ou des représentants légaux des apporteurs (nom, prénom, adresse, adresse mail, n° de téléphone, etc),
données relatives à l’identité du ou des interlocuteurs des fournisseurs (nom, prénom, adresse, adresse mail, n° de téléphone, etc),
données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée etc.)

Certaines données sont obligatoires pour utiliser COMPLISOFT. En leur absence, la prestation liée à cette collecte est impossible à fournir.

4°) Finalités de traitement

Selon les cas, COURTAGE PLUS traite vos données en tout ou partie pour les principales finalités suivantes :

la gestion et le suivi de la création de compte,
la gestion et le suivi des documents légaux et autres documents,
la gestion des comptes clients,
la mesure de la qualité et de la satisfaction,
Analyses / Etudes / Rapports liés à l’activité de COMPLISOFT

5°) Fondements juridiques

COURTAGE PLUS met en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli par l’acceptation des Conditions Générale d’Utilisation de COMPLISOFT ;
l’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, qui justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
l’exécution d’un contrat qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.

6°) Destinataires de vos données

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement ou sous-traitant du traitement selon les cas de figures.
Les données traitées sont destinées selon les cas aux personnes suivantes :

notre service client,
éventuels sous-traitants et partenaires contractuels et commerciaux,
à l’association professionnelle agréée par l’ACPR à laquelle vous adhérez,
à une autorité administrative (ACPR, CNIL,…) ou judiciaire.
A un prestataire externe (ORIAS, EDI CONFORMITE, …) auquel vous souhaitez adresser tout ou partie des Données Personnelles contenues dans COMPLISOFT.

Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives (ACPR, CNIL, …).
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

7°) Durée de conservation

COURTAGE PLUS conserve vos données pour une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles vos données ont été collectées.
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles et sont supprimées à la terminaison des relations contractuelles, à l’exception des données permettant d’établir la preuve des relations contractuelles et qui sont conservées jusqu’à la fin des délais de prescription en vigueur.

8°) Exercice des droits

Au titre de votre droit à l’information, le présent document vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale. De même, vous avez eu des informations concernant :

* la durée de conservation de vos données personnelles ;

* l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.

Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer auprès de COMPLISOFT à l’adresse suivante : dpo@complisoft.fr

Vous disposez du droit de demander, que vous pouvez exercer auprès de COMPLISOFT à l’adresse suivante : dpo@complisoft.fr, l’effacement de vos données personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

* les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

* vous retirez le consentement préalablement donné ;

* vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;

* le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

Vous disposez également d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière et d’un droit d’opposition à tout moment lorsque les données sont traitées à des fins de prospection commerciale.

Vous avez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

9°) Exercice des droits

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à l’adresse mél suivante : dpo@complisoft.fr ou à l’adresse postale suivante : COURTAGE PLUS – DPO COMPLISOFT – 1 bis chemin du Torey – 69340 FRANCHEVILLE.

Pour formuler votre demande, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, COMPLISOFT doit s’assurer de l’identité de l‘utilisateur avant de répondre à sa demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits pourra, le cas échéant, demandé à être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) signé.

Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.

MODIFICATIONS & DROIT APPLICABLE

Les informations présentes dans les présentes mentions légales sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis.

Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la mise à jour des présentes mentions légales.

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.