Juridique
Conditions générales d’utilisation
PREAMBULE
Le site internet https://complisoft.fr et les prestations qu’il propose sont édités par la société anonyme par actions simplifiée (SAS) COURTAGE PLUS, au capital social de 1.000 €, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de LYON sous le numéro 918544073 et ayant son siège social à FRANCHEVILLE (69340) au 39 avenue de la Table de Pierre (ci-après COURTAGE PLUS).
COURTAGE PLUS édite et commercialise une plateforme (ci-après dénommée COMPLISOFT), accessible en ligne, auprès des intermédiaires assurantiels, bancaires et/ou financiers un outil permettant d’assister le CLIENT dans son processus de conformité réglementaire, propre à son statut juridique résultant de son immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 22005743.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques de COMLISOFT et s’être assuré de son adéquation avec ses besoins, le CLIENT a souhaité bénéficier d’un abonnement à la Plateforme dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales d’utilisation, à l’annexe technique (ci-après l’Annexe Technique). La double validation, laquelle est confirmée par l’envoi d’un courriel récapitulatif, par le CLIENT lors de la souscription en ligne emporte acceptation sans réserve des CGU et de l’Annexe Technique.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations (ci-après les « CGU ») régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation de la Plateforme COMPLISOFT par les UTILISATEURS. Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site web puisqu’elles peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.
L’utilisation de COMPLISOFT, qu’elle soit réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une utilisation temporaire pour tester la PLATEFORME, ou à titre onéreux dans le cadre de la signature d’un contrat, quelle qu’en soit la durée, entraine l’engagement du CLIENT et de chaque UTILISATEUR à respecter les présentes CGU. Par conséquent, chaque UTILISATEUR, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) », reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et garantit que :
il est effectivement titulaire d’un compte, dont l’identifiant est son adresse email professionnel, lui permettant d’accéder à COMPLISOFT,
il a lu, au besoin en téléchargeant les présentes CGU en format PDF ou en les imprimant en version papier, compris et accepté les présentes CGU ; et
il dispose toujours, au moment où il se connecte à COMPLISOFT, de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser Plateforme de la part du CLIENT ayant conclu l’abonnement auprès COURTAGE PLUS pour utiliser COMPLISOFT.
DEFINITIONS
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« ABONNE »désigne le CLIENT ayant accepté les présentes CGU et ayant souscrit à l’Abonnement COURTAGE PLUS.
« ADMINISTRATEUR CLIENT »désigne un UTILISATEUR, désigné par le CLIENT, disposant des droits les plus étendus en termes de fonctionnalités sur COMPLISOFT.
« ADMINISTRATEUR COMPLISOFT »désigne les collaborateurs de COURTAGE PLUS, ou les personnes mandatées par elle, pour accéder à COMPLISOFT et gérer l’ensemble des UTILISATEURS et accéder à l’ensemble des fonctionnalités et des DOCUMENTS.
« APPORTEUR(S) »désigne, le cas échéant, les apporteurs d’affaire du CLIENT, c’est-à-dire au sens du Code des Assurances soit des indicateurs, soit des intermédiaires d’assurance (agents généraux, courtiers d’assurance, mandataires d’intermédiaires d’assurance), soit des intermédiaires bancaires (courtier en opérations de banque et de services de paiement, mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement, …), soit des intermédiaires financiers, auxquels ledit CLIENT est susceptible de reverser des commissions en fonction du nombre et/ou de la typologie des affaires qu’il aura apporté.
« COMPLISOFT» désigne la PLATEFORME.
« ADHERENT » désigne le fournisseur de l’ABONNE dont la liste et les références sont transmises par ce dernier à COURTAGE PLUS et qui accepte les CGU régissant l’adhésion à la plateforme COURTAGE PLUS.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de COMPLISOFT applicable à l’ADHERENT.
« DOCUMENTS» désigne tous les documents, concernant soit le CLIENT lui-même (extrait KBIS, attestation ORIAS, attestations d’assurance, attestation des bénéficiaires effectifs), soit un UTILISATEUR (diplômes, attestations de formation, attestation des anciens employeurs, …), soit un APPORTEUR, soit un FOURNISSEUR, quel que soit leur format informatique (PDF, WORD, image, …) et/ou quel que soit leur volume, téléchargés, sous la responsabilité du CLIENT, par un UTILISATEUR de COMPLISOFT et pouvant être visualisés, téléchargés et/ou supprimés en fonction des habilitations par un ou plusieurs autres UTILISATEURS et, le cas échéant, pouvant être adressés à des TIERS.
« DOCUMENTATION» désigne le mode d’emploi accessible depuis COMPLISOFT, lequel est également complété par des tutoriels videos.
« DONNEES CLIENTS» désigne toutes les informations saisies dans COMPLISOFT par un UTILISATEUR, sous la responsabilité du CLIENT, relatif notamment à un UTILISATEUR, à un APPORTEUR, à un FOURNISSEUR, à une FORMATION OBLIGATOIRE.
« DONNEES PERSONNELLES» désigne les données personnelles strictement internes au DONNEUR D’ORDRES sauf indication contraire des CGU.
« FOURNISSEUR(S) »désigne suivant le secteur d’activité du CLIENT, soit notamment les compagnies d’assurance, mutuelles et autres instituts de prévoyance pour le secteur assurantiel, soit notamment les établissements de crédit et les établissements de paiement pour le secteur bancaire, soit notamment les différents établissements bancaires, assurantiels et/ou financiers pour le secteur financier.
« HEURE(S) OUVREE(S) »désigne, pour les JOURS OUVRES, les horaires suivants : le matin 9H0 – 12H30 l’après-midi 14H00 – 17H30.
« JOUR(S) OUVRE(S) »désigne les jours de la semaine suivant : du lundi au vendredi, hors les jours fériés français.
« PLATEFORME» désigne le site internet, accessible à l’adresse suivante https://complisoft.fr, et la base de données appartenant et administrés par COURTAGE PLUS, qui permet aux UTILISATEURS d’avoir accès aux prestations proposées par COURTAGE PLUS dans le cadre des présentes CGU.
« TIERS» désigne toute personne, physique ou morale, à laquelle un UTILISATEUR peut décider, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du représentant légal du CLIENT, d’adresser par un canal approprié tout ou partie des DONNEES et/ou tout ou partie des DOCUMENTS présents dans COMPLISOFT et relatifs à tout ou partie des UTILISATEURS.
« UTILISATEUR» désigne toute personne, placée sous la responsabilité du CLIENT en qualité de préposé (quel que soit son statut juridique : CDI, CDD, intérimaire, stagiaire, alternant, …) ou encore de sous-traitant, de prestataire externe et autorisé par le CLIENT à accéder, en son nom et pour son compte, à COMPLISOFT pour un usage professionnel.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir la durée et les conditions financières de l’abonnement à COMPLISOFT, les conditions d’utilisation de la plateforme par le CLIENT, et plus largement les obligations respectives des Parties.
Article 2 : Utilisation de COMPLISOFT
2.1. Utilisation limitée de COMPLISOFT
1. Le CLIENT :
- s’engage à n’utiliser COMPLISOFT que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de sa propre activité ;
- est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via COMPLISOFT et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et/ou de la légalité des Données CLIENTs transmises à COURTAGE PLUS dans le cadre de l’utilisation de COMPLISOFT, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, il est strictement interdit de télécharger, d’envoyer et/ou de stocker dans COMPLISOFT des données à caractère non professionnel et plus généralement et notamment des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
- s’engage à ne pas distribuer COMPLISOFT, le mettre à la disposition de tiers ou le louer ou le sous-louer, en tout ou partie.
Il est toutefois entendu que le CLIENT pourra souscrire COMPLISOFT au nom et pour le compte de sa(ses) filiale(s), dont il est responsable. Le CLIENT se porte fort du respect par les filiales des obligations définies dans le présent Contrat.
- s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de COMPLISOFT ou des données qui y sont contenues ;
- s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à COMPLISOFT ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
2. COMPLISOFT est un outil dont l’efficacité dépend des diligences du CLIENT à mettre effectivement en œuvre l’ensemble des actions nécessaires au sein de sa structure juridique pour respecter l’ensemble des items de conformité réglementaire propre à son statut juridique, tel qu’il est inscrit auprès de l’ORIAS. L’efficacité de COMPLISOFT va également dépendre de son utilisation par les UTILISATEURS. La mise en place, la mise à jour et le maintien de la conformité dépend du CLIENT et des UTILISATEURS. Au regard notamment de son organisation, de son outil informatique, de sa façon globale d’exercer son activité, le CLIENT est seul juge des actions à mettre en œuvre au sein de son entreprise pour être conforme à la réglementation et est seul responsable de la façon dont COMPLISOFT est effectivement complété et utilisé. Ne fournissant qu’un outil pour l’accompagner, COURTAGE PLUS ne se substitue pas au CLIENT dans les pratiques et/ou les décisions à prendre dans le cadre de sa mise en conformité.
Par conséquent, la responsabilité de COURTAGE PLUS ne saurait donc en aucun cas être engagée, directement ou indirectement, en cas de non-conformité du CLIENT à l’une quelconque des réglementations qu’il est sensé respecter, sauf faute de COURTAGE PLUS en sa qualité de sous-traitant en ce qui concerne ses engagements en matière d’hergement de données personnelles.
2.2. Obligations du CLIENT
COMPLISOFT sera utilisé par le CLIENT sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Le CLIENT se porte garant du respect du présent Contrat par tous les Utilisateurs et, le cas échéant, par toutes les Filiales.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du CLIENT :
la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
le respect de la dernière version à jour des Prérequis Techniques ;
le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le CLIENT devant, le cas échéant, prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
l’utilisation des identifiants et des codes d’accès par chaque UTILISATEUR, ainsi que leur changement régulier ;
les erreurs commises par tout Utilisateur dans l’utilisation du Service SaaS et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service SaaS notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.
COMPLISOFT sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail du CLIENT et le point d’accès à COMPLISOFT. COURTAGE PLUS ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle de tout ou partie des Données CLIENT par un Utilisateur ou un tiers ayant accédé à COMPLISOFT sans faute démontrée de COURTAGE PLUS.
2.3. Informations
COMPLISOFT met à disposition des informations en provenance de différentes sources. Aucune des informations n’est vérifiée. Les informations sont mises en ligne sur COMPLISOFT sous la responsabilité de leur éditeur initial.
Le CLIENT l’accepte et, le cas échéant, ne pourra pas reprocher à COMPLISOFT d’avoir pris une ou plusieurs décisions sur la base desdites informations.
2.4. Partenaires de COMPLISOFT
Plusieurs sociétés figurent parmi les partenaires de COMPLISOFT et, à ce titre, sont mis en avant. COURTAGE PLUS ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels COURTAGE PLUS renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter l’utilisation de COURTAGE PLUS par chaque UTILISATEUR, COURTAGE PLUS n’est en aucun cas responsable de leur contenu, ni de leur actualisation et/ou de leur mise à jour.
Ce simple référencement n’entraine aucune responsabilité, directe ou indirecte de COMPLISOFT, quant à la qualité des prestations réalisées par chaque partenaire. En toute hypothèse, le CLIENT contracte directement avec le ou les partenaires de son choix.
Article 3 : Accès à COMPLISOFT
COMPLISOFT est proposée en mode SaaS, dans les conditions de l’Annexe Technique.
Dès l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et souscription d’un abonnement, COURTAGE PLUS procède à l’ouverture des accès de l’ADMINISTRATEUR CLIENT, ce dernier pouvant ensuite – sous sa responsabilité – à son tour habiliter d’autres utilisateurs à accéder à leur espace sur COMPLISOFT et configurer leur profil.
3.1. Compte Administrateur
1. Dès la souscription de l’abonnement par le CLIENT, COURTAGE PLUS procède à l’ouverture de l’accès à COMPLISOFT pour le CLIENT en lui créant un compte ADMINISTRATEUR CLIENT, l’autorisant pouvant ensuite, à son tour, d’habiliter d’autres UTILISATEURS à accéder à leur espace sur la Plateforme et configurer leur profil.
2. Si le CLIENT autorise soit COURTAGE PLUS, soit un prestataire externe qu’il mandate, la création des comptes UTILISATEURS sera effectuée au nom et pour le compte du CLIENT, à charge pour ce dernier de vérifier impérativement et, le cas échéant, de modifier et/ou de supprime les habilitations à COMPLISOFT. La validation sera implicite dès la mise en production de COMPLISOFT, étant précisé que le CLIENT aura toujours la possibilité à tout moment de modifier la liste des UTILISATEURS ainsi que leur habilitation respective.
3. L’identifiant et le mot de passe ADMINISTRATEUR CLIENT est particulièrement sensible. Il est évidemment strictement personnel. L’Utilisateur ayant sur la Plate-forme le statut ADMINISRATEUR CLIENT conserve son mot de passe confidentiel et s’interdit de le divulguer à toute autre personne. Il s’engage à le changer régulièrement, au moins une fois tous les six (6) mois. En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’ADMINISTRATEUR CLIENT s’engage à le réinitialiser directement depuis la page d’accueil de COMPLISOFT.
3.2. Compte Utilisateur
Le compte est attaché à l’Utilisateur à titre strictement personnel. L’Utilisateur conserve son mot de passe confidentiel et s’interdit de le divulguer à toute autre personne.
En cas de trois tentatives infructueuses de connexion sur COMPLISOFT, le compte de l’UTILISATEUR concerné sera temporairement suspendu. Seul l’ADMINISTRATEUR CLIENT ou l’ADMINISTRATEUR COMPLISOFT pourra débloquer le compte de l’UTILISATEUR concerné.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à le réinitialiser directement depuis la page d’accueil de COMPLISOFT. COURTAGE PLUS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la non-réinitialisation du mot de passe par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre les mesures élémentaires d’hygiène informatique concernant la gestion des mots de passe.
3.3. Fonctionnalités de COMPLISOFT
Les principales fonctionnalités de COMPLISOFT sont décrites dans la documentation commerciale ainsi que dans le mode d’emploi accessible en ligne et dans les différents tutoriels video également accessibles depuis la PLATEFORME.
COURTAGE PLUS conserve à tout moment et de manière exclusive la possibilité de compléter, supprimer et/ou modifier une ou plusieurs des fonctionnalités de COMPLISOFT, tant que cela ne nuit pas de manière substantielle à l’objet de la Plateforme.
Article 4 : Informations & Documents
Le CLIENT est seul et unique responsable des actions exécutées par chaque UTILISATEUR, c’est-à-dire des DONNEES saisies dans COMPLISOFT ainsi que des DOCUMENTS qui y sont téléchargées et, le cas échéant, qui sont susceptibles d’être adressés à des TIERS depuis la PLATEFORME.
Le CLIENT est seul et unique responsable du contenu, de la fourniture, de la nature et/ou de la qualité des DOCUMENTS CLIENTS, téléchargés par les UTILISATEURS, de toutes natures, numérisés et proposés aux fins de consultation et/ou de téléchargement par les UTILISATEURS et/ou de transfert vers des TIERS.
Le CLIENT garantit l’authenticité et la conformité à la législation française des DOCUMENTS, quel qu’en soit le contenu, et, plus généralement, de toutes les informations saisies et/ou numérisées qu’il transmet sur la PLATEFORME aux fins de consultation et/ou de téléchargement par les UTILISATEURS et/ou de transfert vers des TIERS.
Le CLIENT déclare et reconnait que tout contenu mis en ligne sur COMPLISOFT, par l’un quelconque des UTILISATEURS, pourrait être accessible aux autres UTILISATEURS et/ou transférer à des TIERS, relève de sa responsabilité exclusive.
Le CLIENT déclare être titulaire des droits nécessaires et suffisants sur les DONNEES saisies dans COMPLISOFT et sur les DOCUMENTS téléchargés et à ce titre, garantit COURTAGE PLUS que lesdits documents et informations ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
En cas de téléchargement par un UTILISATEUR de faux documents ou de vrais documents falsifiés, le CLIENT répondra de tout dommage direct et indirect, de quelque nature qu’il soit, causé par son action à COURTAGE PLUS.
À ce titre, le CLIENT assumera seul toutes responsabilités civiles et pénales résultant de DOCUMENTS falsifiés, illicites ou contrevenant de quelque façon que ce soit aux droits de tiers, qu’il mettrait en ligne sur COMPLISOFT.
En toute hypothèse, le CLIENT garantit COURTAGE PLUS contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de la personnalité, un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des documents ou informations saisies et/ou téléchargés dans COMPLISOFT. Par conséquent, le CLIENT s’engage à prendre en charge tous les frais, y inclus les frais de procédure et les honoraires d’avocats, exposés par COURTAGE PLUS ainsi que les éventuelles condamnations à une amende (civile, pénale ou administrative) et/ou des dommages intérêts prononcés contre lui.
Certains documents, notamment la déclaration de non-embauche de salariés étrangers ou l’attestation d’honorabilité, seront soumis à la signature électronique mise en vigueur par COURTAGE PLUS selon les modalités indiquées sur la PLATEFORME. La procédure appliquée permet à l’UTILISATEUR en tout état de cause de compléter les champs exigés et/ou modifier leurs contenus. Aucune contestation de l’identité du signataire ne peut être opposée à COURTAGE PLUS, dans la mesure où, d’une part, l’UTILISATEUR est seul responsable de son compte, ses identifiants et codes d’accès et, d’autre part, le CLIENT est responsable des autorisations d’accès à COMPLISOFT.
La signature apposée électroniquement par un UTILISATEUR est réputée la sienne de manière irréfragable.
En cas de contravention à la présente clause, COURTAGE PLUS pourra prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées afin d’y mettre fin et pourra le cas échéant résilier les CGU de plein droit sans préjudice des indemnités dues au titre des dommages et intérêts directs et indirects notamment les dommages subis par les TIERS et/ou par COURTAGE PLUS et supportés directement ou indirectement par COURTAGE PLUS, y compris le cas échéant le montant de toute condamnation pécuniaire par toute juridiction de quelque nature qu’elle soit, ainsi que tous frais de justice (dépens et frais irrépétibles) y afférents.
Article 5 : Assistance & Maintenance
5.1. Assistance
1. COURTAGE PLUS fournit au CLIENT pendant les Heures Ouvrées un service Support. Le Support sera fourni exclusivement en français.
2. Le Support ne concerne que l’utilisation des fonctionnalités de COMPLISOFT par un UTILISATEUR et consiste à assister un UTILISATEUR par téléphone, par email, par messagerie instantanée et/ou par télémaintenance en fonction des circonstances.
3. Il appartient à l’Utilisateur de se reporter à la DOCUMENTATION avant de faire appel au Support pour vérifier que la réponse au problème rencontré ne s’y trouve pas.
Lors du contact avec le Support, la description du problème rencontré par l’Utilisateur doit être effectuée de façon précise et exhaustive. Au besoin, l’Utilisateur devra adresser, notamment par email, au Support les éléments demandés par celui-ci.
4. Le service de Support est accessible par tout Utilisateur par l’un des canaux suivants :
une assistance par email à l’adresse : support@complisoft.fr
un accès directement depuis COMPLISOFT
La liste des canaux de contact et/ou la modalité de contact pourra être modifiés par COURTAGE PLUS qui en informera préalablement le CLIENT, directement sur la PLATEFORME et le cas échéant, par email.
Pour tous cas d’urgence en dehors des Heures Ouvrées, le CLIENT pourra soumettre une demande d’assistance à COURTAGE PLUS depuis COURTAGE PLUS.
5. Suivant le canal de communication, une réponse sera communiquée immédiatement ou dans les huit (8) Heures ouvrées suivantes.
6. Si le CLIENT souhaite une intervention sur site, COURTAGE PLUS adressera une proposition spécifique d’assistance sur site portant notamment sur la date d’intervention possible, sa durée probable et le tarif de l’intervention. L’intervention ne pourra être programmée par COURTAGE PLUS qu’après accord exprès du CLIENT sur le devis. Aucun retard ne pourra être imputable à COURTAGE PLUS tant que le devis accepté purement et simplement ne lui aura pas été retournée.
7. Le Support ne concerne ni l’exploitation des DOCUMENTS, ni la fourniture de documents légaux ou encore de modèles de procédures, ni les demandes concernant l’infrastructure du CLIENT. Le Support ne comprend pas les travaux de recherche relatifs à des problèmes qui n’auraient pas pour origine un Défaut, notamment, lorsque le CLIENT ou tout Utilisateur
a modifié la configuration,
a réalisé des interventions hors de son ressort sur les logiciels fournis,
a utilisé les logiciels sans se conformer aux dispositions de la Documentation.
Les prestations excluent également tous problèmes concernant l’utilisation en réseau.
8. Le Support ne peut, en aucun cas, remplacer la formation. COURTAGE PLUS se réserve le droit de souligner au CLIENT les appels répétés manifestant une carence notoire en formation et de demander au CLIENT l’inscription à une session de formation d’un ou plusieurs Utilisateurs saisissant de manière régulière le Support. A défaut d’accord du CLIENT, COURTAGE PLUS se réserve le droit de ne plus répondre aux Utilisateurs concernés.
5.2. Maintenance corrective
La maintenance corrective a pour objet la correction de tout incident caractérisé par une incohérence reproductible entre les résultats produits par COMPLISOFT et sa DOCUMENTATION dans leurs dernières versions respectives. Les Incidents peuvent faire l’objet de Solution de Contournement.
Toute Anomalie sera signalée par le CLIENT en saisissant le Support de COURTAGE PLUS. Le CLIENT documentera les incidents et Anomalies rencontrés en fournissant à COURTAGE PLUS les éléments dont il dispose. Le CLIENT sera informé lors de la prise en compte des Anomalies et pourra suivre l’évolution de leur traitement jusqu’à leur clôture.
COURTAGE PLUS s’engage à procéder au diagnostic de l’Anomalie et à mettre en œuvre sa Correction ou à proposer une Solution de Contournement en respectant les modalités définies ci-après :
| Niveau de gravité d’Anomalie | Bloquante | Majeure | Mineure |
| Temps de Résolution | <2 jours ouvrés | <5 jours ouvrés | prochaine Version |
Ainsi :
en cas d’Anomalie Bloquante, COURTAGE PLUS s’engage à mettre en place un Correctif dans un délai de 2 jours ouvrés, à compter de la notification de l’Anomalie par le CLIENT ;
en cas d’Anomalie Majeure, COURTAGE PLUS s’engage à mettre en place un Correctif dans un délai de 5 jours ouvrés, à compter de la notification de l’Anomalie par le CLIENT ;
en cas d’Anomalie Mineure, COURTAGE PLUS s’engage à mettre en place un Correctif avec la prochaine Version de COMPLISOFT.
5.3. Maintenance évolutive
Le CLIENT pourra, s’il le souhaite, participer à un CLUB UTILISATEUR, lequel rassemblera l’ensemble des demandes d’évolution de COMPLISOFT, les détaillera sur les attentes.
COURTAGE PLUS pourra arbitrer les demandes dévolution et proposera, dans le cadre d’un calendrier annuel, des dates prévisionnels de développement de la ou des évolutions souhaitées.
5.4. Disponibilité et interruption
Les interruptions de tout ou partie des prestations pour maintenance et travaux sur la Solution et/ou sur l’Infrastructure hébergeant la Solution sont déterminées par COURTAGE PLUS, sous réserve de l’information préalable du CLIENT par écrit afin que ce dernier prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
En dehors des Jours ouvrés et des Heures Ouvrées, COURTAGE PLUS déterminera librement ces arrêts tout en s’engageant à ce que ceux-ci soient aussi transparents que possible pour le CLIENT. En toute hypothèse, COURTAGE PLUS préviendra le CLIENT au moins huit (8) jours ouvrés avant la date prévisible d’interruption de service et fera le nécessaire pour programmer ces arrêts à des dates et heures, après concertation avec le CLIENT, qui permettront, le cas échéant, de minimiser les conséquences de l’apparition d’un problème inopiné au cours de l’arrêt. A défaut d’accord avec le CLIENT, COURTAGE PLUS effectue ces opérations de maintenance planifiées sur une base hebdomadaire le week-end à partir du vendredi à 20 h 00 (œuvre française) pendant au moins deux heures consécutives.
Toutefois, exceptionnellement, et au plus une (1) fois par an, COURTAGE PLUS pourra arrêter, moyennant l’information du CLIENT au moins huit (8) jours ouvrés avant la date d’interruption, l’exploitation pendant une durée de vingt-quatre (24) heures sous réserve que cet arrêt se produise un week-end.
Pendant la durée de l’opération de maintenance, le CLIENT ne pourra pas accéder à la Solution, à sa fonctionnalité et au service de manière optimale.
Si seulement une partie des Prestations est interrompue pour maintenance, COURTAGE PLUS s’engage à ce que ladite interruption n’affecte pas ou le moins possible le déroulement, la continuité et les Niveaux de Services des autres Prestations prévues au Contrat.
Lorsqu’il s’agit d’arrêts pour maintenance et travaux dans les immeubles (électricité, climatisation, …) hébergeant les Matériels ou des opérations de maintenance des Matériels (individuellement ou collectivement) eux-mêmes (maintenance hard, maintenance des logiciels système ou des logiciels installés par COURTAGE PLUS), les mêmes règles que ci-dessus s’appliquent.
COURTAGE PLUS ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.
Article 6 : Durée de l’abonnement
Lors de la souscription en ligne de l’abonnement, le CLIENT peut choisir entre plusieurs formulées de durée de l’abonnement à COMPLISOFT : un (1), trois (3) ans ou cinq (5) ans à compter de la date de souscription, laquelle est confirmée par email adressée au CLIENT.
La durée du présent CONTRAT doit s’entendre de la période ferme qui s’étend de sa date de souscription de l’abonnement en ligne jusqu’au dernier jour du mois civil :
de l’année suivante précédant la date anniversaire du CONTRAT, c’est-à-dire la date de souscription de l’abonnement à COMPLISOFT, lorsque l’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an ;
de la troisième année précédant la date anniversaire du CONTRAT, c’est-à-dire la date de souscription de l’abonnement à COMPLISOFT, lorsque l’abonnement est souscrit pour une durée de trois (3) ans ;
de la cinquième année précédant la date anniversaire du CONTRAT, c’est-à-dire la date de souscription de l’abonnement à COMPLISOFT, lorsque l’abonnement est souscrit pour une durée de cinq (5) ans.
Quelle que soit la durée initiale de l’abonnement à COMPLISOFT, le CONTRAT se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an.
Au cours de la première période contractuelle ou lors de l’une quelconque de ses éventuelles périodes de reconduction, chacune des PARTIES aura la faculté de dénoncer le renouvellement du CONTRAT dans les conditions de l’article 8.
Article 7 : Propriété
7.1. Propriété du CLIENT
Toutes les INFORMATIONS saisies, toutes les DONNEES CLIENT et tous les DOCUMENTS téléchargés dans COMPLISOFT sont réputées appartenir au CLIENT et demeurent sa propriété.
Le CLIENT déclare être titulaire des droits nécessaires et suffisants sur les INFORMATIONS, les DONNEES CLIENT et les DOCUMENTS ou disposer des autorisations nécessaires pour leur utilisation et exploitation, de sorte qu’il concède à COURTAGE PLUS un droit d’utilisation sur elles uniquement pour les besoins de l’hébergement et de la maintenance corrective et évolutive de COMPLISOFT.
Le CLIENT garantit et, le cas échéant, indemnise COURTAGE PLUS contre les conséquences financières de tout recours par un tiers en lien avec lesdites informations, DONNEES CLIENTS et/ou DOCUMENTS.
7.2. Propriété de COMPLISOFT
COMPLISOFT a été développée sur une idée originale et un cahier des charges réalisé par Me Alain CURTET, Avocat au Barreau de PARIS.
Sur cette base, COURTAGE PLUS a développé COMPLISOFT et dispose de de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à COMPLISOFT qui lui appartient ou détient les droits d’usage y afférents, pour les SERVICES ANNEXES.
L’accès ou l’utilisation de COURTAGE PLUS ne confère à l’UTILISATEUR aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à COURTAGE PLUS, qui restent la propriété exclusive de COURTAGE PLUS.
7.3. Logo COMPLISOFT
COURTAGE PLUS et COMPLISOFT sont des dénominations sociales et des logos dont l’utilisation et/ou reproduction est soumise à l’autorisation préalable et écrite de COURTAGE PLUS.
L’utilisation du logo COMPLISOFT n’est pas autorisée sauf, à titre exceptionnel, et sous réserve de respecter la charte graphique dont il conviendra de demander la communication préalablement à COURTAGE PLUS sous la forme suivante : « (dénomination sociale) utilise COMPLISOFT »
Aucune modification ni retouche n’est autorisée, les proportions du logo COMPLISOFT doivent être respectées.
7.4. Marques & logos du CLIENT
Sous sa propre responsabilité et après avoir vérifié qu’il détient effectivement les droits nécessaires et suffisants, le CLIENT peut télécharger dans COMPLISOFT un logo qui apparaitra lors de la connexion sur la PLATEFORME de chaque UTILISATEUR.
Le CLIENT accorde par les présentes une tolérance d’usage à titre gratuit à COURTAGE PLUS permettant à cette dernière d’utiliser et de reproduire son logo afin de permettre à COURTAGE PLUS de réaliser et personnaliser les prestations objet du présent contrat et le cas échéant de faire une présentation, publique ou privée (lors d’un appel d’offres notamment), de l’ensemble des CLIENTS utilisant COMPLISOFT.
Article 7b : Confidentialité
1. COURTAGE PLUS s’oblige à tenir confidentielle l’ensemble des Données CLIENT et à ne les utiliser qu’à l’effet de permettre au CLIENT et chaque UTILISATEUR d’utiliser COMPLISOFT conformément aux conditions contractuelles en vigueur entre COURTAGE PLUS et le CLIENT.
Aussi, COURTAGE PLUS s’engage, sauf accord écrit et préalable d’un UTILISATEUR, à ne pas exploiter et à ne pas communiquer à un tiers les informations dont il aura eu connaissance dans l’exécution des présentes. En conséquence, il s’engage à n’utiliser et à ne se connecter aux données hébergées que pour la mise en œuvre de ses obligations contractuelles et prendra les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente obligation de confidentialité par ses techniciens et/ou par ses éventuels sous-traitants.
2. Le CLIENT et chaque Utilisateur s’oblige respectivement et solidairement à tenir confidentielles toutes les informations qu’il recevra de COURTAGE PLUS, à ne pas divulguer les informations confidentielles de COURTAGE PLUS à un tiers quelconque et à n’utiliser les informations confidentielles de COURTAGE PLUS qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes.
En tant que de besoin, il est précisé que les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), le mode d’emploi, les tutoriels, les codes sources et interfaces de COMPLISOFT, ainsi que les questionnaires et autres documents pouvant être fournis à titre d’exemple ou de modèles, constituent des informations confidentielles.
3. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui
seraient tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant;
seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ;
seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ;
seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du la relation contractuelle et après son terme, aussi longtemps que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.
Article 8 : Résiliation
X.1. Modalités de résiliation
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou d’une lettre recommandée électronique par l’une des Parties à l’autre, moyennant le respect d’un délai de préavis d’au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat d’abonnement, confirmé par email adressée à l’ADMINISTRATEUR COMPLISOFT à l’adresse email suivant (contact@complisoft.fr), entrainera la résiliation du présent CONTRAT à effet de la date anniversaire.
X.1. Hypothèses de résiliation
1. Suivant la durée initiale de l’abonnement à COMPLISOFT, la résiliation peut intervenir :
Au terme de la première (1ère) année, lorsque l’abonnement initial à COMPLISOFT a été conclu pour une durée d’un (1) an, dans l’hypothèse où la lettre de résiliation est réceptionnée trois (3) mois avant la date anniversaire de la première année. A défaut, le contrat se poursuit pour un (1) an, l’abonnement annuel étant dû, et la lettre de résiliation reçue tardivement prendre effet pour l’année suivante.
Au terme de la troisième (3ème) année, lorsque l’abonnement initial à COMPLISOFT a été conclu pour une durée de trois (3) ans, dans l’hypothèse où la lettre de résiliation est réceptionnée trois (3) mois avant la date anniversaire de la troisième année. A défaut, le contrat se poursuit pour un (1) an après la fin de la troisième année, l’abonnement annuel étant dû, et la lettre de résiliation reçue tardivement prendre effet pour l’année suivante.
Au terme de la cinquième (5ème) année, lorsque l’abonnement initial à COMPLISOFT a été conclu pour une durée de cinq (5) ans, dans l’hypothèse où la lettre de résiliation est réceptionnée trois (3) mois avant la date anniversaire de la cinquième année. A défaut, le contrat se poursuit pour un (1) an après la fin de la cinquième année, l’abonnement annuel étant dû, et la lettre de résiliation reçue tardivement prendre effet pour l’année suivante.
2. En cas de renouvellement de l’abonnement à COMPLISOFT, quelle que soit la durée de l’abonnement initial, l’abonnement est renouvelé pour une durée d’un (1) an. Dans cette hypothèse, trois (3) mois avant la fin de chaque renouvellement annuel, le CIENT peut y mettre fin moyennant l’envoi d’une lettre recommandée.
3. En cas d’inobservation par une PARTIE d’une obligation mise à sa charge par le présent CONTRAT, l’autre PARTIE pourra la mettre en demeure – par lettre recommandée avec accusé de réception – de cesser cette inobservation et d’en effacer les conséquences, dans un délai raisonnable qu’il précisera ou, à défaut, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date de réception de la notification.
Dans la mesure où la mise en demeure par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception resterait infructueuse dans le délai précité, le présent CONTRAT pourra, si bon semble à la PARTIE plaignante, être résilié sans autre préavis et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la PARTIE défaillante, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.
4. Le non-paiement par le CLIENT du prix convenu, malgré un ou plusieurs rappels écrits de COURTAGE PLUS, pourra constituer un manquement du CLIENT pouvant justifier la résiliation du présent CONTRAT pour faute grave du CLIENT.
Par ailleurs, le CLIENT pourra résilier par anticipation le Contrat, à tout moment, moyennant l’envoi à COURTAGE PLUS d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à COURTAGE PLUS :
en cas de redressement judiciaire de COURTAGE PLUS à moins que l’administrateur judiciaire décide, dans les délais fixés par la loi, de la continuation du Contrat ;
en cas de cessation volontaire d’activité de COURTAGE PLUS ;
5. COURTAGE PLUS se réserve enfin le droit de résilier sans délai et de plein droit l’abonnement du CLIENT, sans préjudice de tous dommages et intérêts et en conservant à titre d’indemnité les sommes réglées, en cas de fraude ou d’infraction pénale de quelque nature qu’elles soient, afférentes à l’authenticité des DOCUMENTS téléchargés dans COMPLISOFT.
En tout état de cause, en cas de résiliation aucun remboursement ni indemnité de quelque nature qu’ils soient ne seront dues par COURTAGE PLUS.
X.2. Conséquences de la résiliation
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT peut gratuitement, à tout moment pendant toute la période de préavis, en se connectant en qualité d’ADMINISTRATEUR CLIENT télécharger l’ensemble des informations et des documents téléchargés sur COMPLISOFT depuis la date de première utilisation de la PLATEFORME, sauf pour les informations et/ou DOCUMENTS qui auraient été supprimés par un UTILISATEUR.
A l’issue de la période de préavis, COMPLISOFT ne sera plus accessible au CLIENT. Toute demande du CLIENT pour fournir un ou plusieurs DOCUMENTS et/ou tout ou partie des informations saisies dans la PLATEFORME donnera lieu, le cas échéant, à l’émission d’un devis. Les éléments demandés ne pourront être adressés au CLIENT qu’après acceptation expresse du devis.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
9.1. Obligation générale de protection des Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard du RGPD.
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, dont l’objet est d’utiliser COMPLISOFT, le CLIENT agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, et COURTAGE PLUS agit en qualité de sous-traitant, pour le compte du CLIENT.
A ce titre, COURTAGE PLUS ne traite les données à caractère personnel importées dans COMPLISOFT, notamment les données des Utilisateurs, des personnes physiques identifiées dans le registre des traitements et les données éventuellement présentes dans les documents importés dans la Plateforme (ci-après les « Données Personnelles »), que sur instructions documentées, générales ou particulières, du CLIENT, et pour les finalités de gestion de son abonnement à COMPLISOFT, de l’utilisation de la Plateforme ainsi que dans le cadre de l’hébergement et de la maintenance corrective et évolutive COMPLISOFT.
En tant que de besoin, les Données Personnelles sont stockées et traitées par COURTAGE PLUS (i) pendant la seule durée de l’abonnement à COMPLISOFT, (ii) sur des serveurs sécurisés situés principalement en France et (iii) pour les finalités susmentionnées.
Les personnes concernées par les Données Personnelles saisies et/ou importées dans COMPLISOFT bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité en s’adressant directement au CLIENT. Il appartient au CLIENT d’informer ces personnes des finalités susmentionnées et du fait que les Données Personnelles sont transmises à COURTAGE PLUS dans le cadre de l’exécution de l’abonnement à COMPLISOFT. Le CLIENT assume la responsabilité exclusive de la transmission et de l’obtention de tout consentement et autorisation nécessaire de la part des utilisateurs dans le cadre de l’accès à la Plateforme fournis par COURTAGE PLUS et des finalités exprimées par COURTAGE PLUS dans la Politique de confidentialité.
Ces finalités et les engagements de COURTAGE PLUS en matière de données personnelles sont présentés plus en détails dans sa Politique de confidentialité.
COURTAGE PLUS informe le CLIENT qu’il fait appel à un sous-traitant français d’hébergement de la Plateforme traitant les Données Personnelles pour une seule fin technique.
En outre, COURTAGE PLUS informe également le CLIENT que, pour réaliser les prestations de maintenance corrective et/ou évolutive de COMPLISOFT, il pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitants, obligatoirement établis au sein de l’Union Européenne, susceptibles d’accéder aux Données Personnelles (ci-après, ensemble, les « Sous-traitants »).
COURTAGE PLUS reconnait expressément que les Données à Caractère Personnel saisies, téléchargées et/ou importées dans COMPLISOFT sont et demeurent la propriété des UTILISATEURS concernés et/ou du CLIENT.
COURTAGE PLUS s’engage à informer par, sans délai et par tout moyen, le CLIENT de toute Violation de Données à Caractère Personnel et coopèrera de bonne foi avec le CLIENT, et le cas échéant les autorités de contrôle, afin de lui donner accès à l’information et aux explications en lien avec cet incident.
9.2. Traitement des Données à caractère personnel
COURTAGE PLUS s’engage à respecter et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter par toute personne agissant sous son autorité (y compris son personnel et ses sous-traitants autorisés) les engagements suivants :
ne traiter les Données à Caractère Personnel que conformément aux instructions ou l’accord du CLIENT ;
Informer immédiatement le CLIENT dans le cas où, une instruction donnée par lui constituerait une violation du RGPD ;
Ne rendre les Données à Caractère Personnel accessibles et lisibles qu’aux UTILISATEUR(S), en fonction de leur habilitation, ou à des tiers après accord du CLIENT. A cet égard, le CLIENT prendra toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la mise à jour régulière de la liste du personnel autorisé à accéder à COMPLISOFT ;
Tenir à jour le registre des activités de Traitement effectuées pour le compte du CLIENT ;
Interdire et prévenir, pour autant qu’il en ait été préalablement informé expressément, toute utilisation des Données à Caractère Personnel pour des finalités qui n’ont pas été expressément autorisées par le CLIENT ;
Conserver et Traiter les Données à Caractère Personnel séparément des données propres à COURTAGE PLUS;
Respecter les instructions du CLIENT sur la conservation des Données à Caractère Personnel et, sauf instruction contraire et écrite, détruire après avoir mis à disposition temporairement du CLIENT pour lui ermettre de les télécharger afin de les sauvegarder lui-même de manière sécurisée, toutes les Données à Caractère Personnel contenues dans COMPLISOFT, et détruire les copies existantes, à moins que COURTAGE PLUS ne soit tenue de les conserver en application de la Réglementation sur la Protection des Données ;
Garantir la continuité et l’évolution des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre afin de protéger de manière adéquate les Données à Caractère Personnel, et notamment prendre en compte l’évolution de l’état des connaissances par la mise en œuvre de tests réguliers et de mesures de contrôle;
Mettre en œuvre des procédures journalière de sauvegarde pour rétablir la disponibilité et l’accès aux Données à Caractère Personnel dans des délais appropriés en cas d’incident technique;
Notifier au CLIENT, par tout moyen et dans les meilleurs délais, une Violation de Données à Caractère Personnel avérée ou supposée ou toute autre violation des présentes obligations.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à l’adresse mail suivante : dpo@complisoft.fr ou à l’adresse postale suivante : COURTAGE PLUS – DPO COMPLISOFT – 39 avenue de la Table de Pierre – 69340 FRANCHEVILLE.
Pour formuler votre demande, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, COMPLISOFT doit s’assurer de l’identité de l‘utilisateur avant de répondre à sa demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits pourra, le cas échéant, demandé à être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) signé.
Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.
9.3. Mesures de sécurité
COURTAGE PLUS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données Personnelles et Données CLIENT pendant toute la durée de l’abonnement à COMPLISOFT, aux termes duquel au choix du CLIENT, COURTAGE PLUS les supprime ou en permet le téléchargement par le CLIENT.
COURTAGE PLUS met à la disposition du CLIENT la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations (y compris le registre de traitement prévu à l’article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données) et pour permettre la réalisation d’audits par le CLIENT.
Sous réserve des obligations légales de conservation, COURTAGE PLUS s’engage à détruire toute copie existante des Données Personnelles et des Données CLIENT au plus tard dans les six (6) mois de la fin de l’abonnement à COMPLISOFT.
COURTAGE PLUS s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance de toute atteinte à la sécurité des Données Personnelles et de toute violation des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’abonnement et à collaborer avec le CLIENT dans le déploiement de mesures de remédiation. COURTAGE PLUS s’engage à collaborer avec le CLIENT dans la réalisation d’analyse d’impact, dans la gestion des demandes d’exercice de droits des personnes concernées et en cas de consultation préalable de la CNIL par un CLIENT.
9.4. Suspension pour raison de sécurité
En cas de suspicion d’accès non autorisés, soit par exemple en raison d’un nombre de tentatives de connexions, soit en raison en raison des horaires de connexion, COURTAGE PLUS peut décider de suspendre temporairement un ou plusieurs UTILISATEURS du CLIENT. Le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen approprié. En fonction des réponses données par le CIENT, le ou comptes suspendus seront à nouveau accessibles ou non.
COURTAGE PLUS se réserve en outre le droit de suspendre ou de limiter l’accès à COMPLISOFT pour des raisons de maintenance ou pour permettre la mise en place de nouvelles fonctionnalités, moyennant le respect d’un délai de prévenance de cinq (5) jours ouvrés lequel peut être raccourci en cas d’urgence.
COURTAGE PLUS peut également suspendre ou limiter l’accès à COMPLISOFT d’un ou de plusieurs UTILISATEURS, pour des raisons légitimes, notamment en cas de violation et/ou de non-respect par l’UTILISATEUR des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En effet, l’UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser COMPLISOFT de façon à la rendre inaccessible, à entraver son fonctionnement, à la modifier ou à l’endommager de quelque façon que ce soit. L’UTILISATEUR n’a pas non plus le droit d’utiliser COMPLISOFT de façon illicite, à des fins frauduleuses ou en relation avec une activité illégale, notamment : (i) pour envoyer, utiliser, importer ou exporter des fichiers, des contenus ou des propos illicites, offensants, indécents, injurieux, diffamatoires, obscènes, menaçant ou portant au droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou au droit à l’image de tiers, (ii) pour envoyer ou utiliser un virus informatique, un vers, un trojan et plus généralement toute ligne de code ou exécutable pouvant affecter le fonctionnement de COMPLISOFT, des opinions politiques, des publicités, des chaînes de courriers, (iii) pour procéder à des envois en masse de contenus ou de courriers non sollicités et, plus généralement, pour procéder à toute forme de spamming, (iv) pour importuner ou menacer les autres utilisateurs de COMPLISOFT, (v) pour utiliser, mettre à disposition, télécharger de faux documents et/ou des documents falsifiés.
X.1. Coopération avec les autorités de contrôle
Le CLIENT est informé que la CNIL a le droit d’effectuer des contrôles et vérifications chez COURTAGE PLUS (et, le cas échéant, chez tout sous-traitant ultérieur) dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu’en cas de vérifications opérées chez le CLIENT lui-même à propos des données à caractère personnels, conformément au droit applicable à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Le CLIENT garantit COURTAGE PLUS que chaque UTILISATEUR fait un bon usage des données personnelle accessibles sur COMPLISOFT et déclare à ce titre se conformer aux dispositions légales applicables la matière. En conséquence, COURTAGE PLUS ne peut à ce titre être rendu responsable de tout agissement du CLIENT et/ou d’un UTILISATEUR.
En tout état de cause, si COURTAGE PLUS est destinataire d’une demande de droit d’accès, de modification, de rectification ou encore de correction, il s’engage à l’adresser sans délai, par tout moyen y compris électronique au CLIENT, qui s’engage à traiter dès réception.
Article 10 : Audit
Le CLIENT pourra mener, à tout moment et à ses frais, un audit aux fins de vérifier les conditions d’exploitation de COMPLISOFT et plus particulièrement de la sécurité des DONNEES CLIENT et des DOCUMENTS.
Cet audit pourra être exécuté soit par le département d’audit interne du CLIENT soit par un auditeur indépendant non concurrent de COURTAGE PLUS sur le marché des solutions logicielles des cabinets de courtage, désigné par le CLIENT, et qui devra signer alors un engagement de confidentialité, lequel devra être fourni à COURTAGE PLUS avant le début de la mission d’audit. Pour les audits de sécurité et/ou sur le système d’information, l’auditeur sera nécessairement un prestataire faisant partie de la liste des prestataires qualifiés par l’ANSSI, Prestataire d’Audit de la Sécurité des Systèmes d’Information (« PASSI »).
En cas d’audit, le CLIENT s’engage à notifier son intention de mener ledit audit en envoyant à cet effet une notification au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date de début de l’audit en précisant, s’il y a lieu, le nom de la société d’audit chargée de la mission d’audit au nom et pour le compte du CLIENT. En cas de désaccord motivé notifié par COURTAGE PLUS, le CLIENT s’engage à choisir un autre auditeur.
En cas d’audit, COURTAGE PLUS s’engage à (i) coopérer pleinement avec le(s) Auditeur(s), (ii) fournir toutes les informations et documents demandés et (iii) supporter ses propres coûts afférents à l’audit dans la limite de deux (2) jours ouvrés cumulés, quel que soit le nombre d’audit, sur une année civile que COURTAGE PLUS devra justifier avoir consacré à l’audit. Si le nombre de jours cumulés est dépassé, COURTAGE PLUS pourra facturer au CLIENT, sur la base du taux journalier en vigueur à la date de l’audit, le différentiel avec le nombre total de jours consacrés à l’audit; en fournissant le détail correspondant.
Le(s) Auditeur(s), conviennent pour leur part de (i) signer de bonne foi un accord de confidentialité avec COURTAGE PLUS, (ii) n’accéder exclusivement qu’aux seules données et informations en rapport avec l’exécution du Contrat conclu avec le CLIENT et (iii) n’utiliser les informations reçues que pour les seuls besoins de l’Audit.
Une copie du projet rapport d’audit sera envoyée automatiquement et à titre gratuit à COURTAGE PLUS. A compter de sa réception, COURTAGE PLUS dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables pour notifier au CLIENT ses remarques, observations et critiques, lesquelles devront être prises en compte et incluses dans le rapport d’audit définitif.
Une copie du rapport définitif sera envoyée automatiquement et à titre gratuit à COURTAGE PLUS.
Si le rapport d’audit définitif révèle des manquements mineurs dans l’exécution du Contrat imputables exclusivement à COURTAGE PLUS, ce dernier s’engage à y remédier dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception du rapport définitif.
Si le rapport d’audit porte sur la sécurité et en cas de vulnérabilité décelée COURTAGE PLUS s’engage à y remédier dans un délai :
d’un (1) mois calendaire suivant la réception du rapport définitif en cas de vulnérabilité critique ;
de deux (2) mois calendaires suivant la réception du rapport définitif en cas de vulnérabilité majeure ;
de trois (3) mois calendaires suivant la réception du rapport définitif en cas de vulnérabilité moyenne :
de quatre (4) mois calendaires suivant la réception du rapport définitif en cas de vulnérabilité faible.
Si le rapport définitif révèle des manquements graves ou si COURTAGE PLUS ne remédie pas aux manquements mineurs dans le délai imparti, lesdits manquements seront considérés comme des fautes justifiant la résiliation du Contrat à la discrétion du CLIENT conformément à l’Article « Résiliation ».
En tout état de cause, au cas où le rapport définitif ferait apparaître un manquement grave aux obligations de COURTAGE PLUS, ce dernier s’engage à prendre en charge les frais de contre-audit du CLIENT, dans la limite de trois (3) jours.
Article 11 : Convention de Preuve
Le « clic » « acceptation » vaut acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et constitue l’équivalent d’une signature électronique.
Il est par ailleurs expressément convenu que les INFORMATIONS saisies, les DONNEES CLIENT et les DOCUMENTS téléchargés et conservés dans COMPLISOFT, ainsi que les dates et heure de connexion, et les traces des différentes actions réalisées dans COMPLISOFT, par chaque UTILISATEUR, ont force probante.
Les données d’utilisation et de fonctionnement de COMPLISOFT conservées par COURTAGE PLUS constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par COURTAGE PLUS dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12 : Conditions Financières
L’abonnement à COPMLISOFT est facturé préalablement ou concomitamment à l’envoi par COURTAGE PLUS des identifiants d’accès à la Plateforme.
12.1. Montant de l’abonnement
1. Le montant de l’abonnement à COMPLISOFT dépend de la durée du CONTRAT initial et du chiffre d’affaires annuel du CLIENT. Le tableau des tarifs en vigueur est fourni dans l’Annexe Commerciale.
Si, au moment de la souscription de l’abonnement en ligne, le CLIENT a déclaré un chiffre d’affaires erroné (inférieur ou supérieur au chiffre d’affaires réel), le montant de l’abonnement annuel sera rectifié dès que COURTAGE PLUS aura connaissance du véritable chiffre d’affaires et, en conséquence, émettra une facture rectificative que le CIENT s’engage à régler sans délai.
2. Le montant de l’abonnement annuel à COMPLISOFT sera révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC, tel que précisé à l’Annexe Commerciale.
12.2. Modalité de paiement
Les factures de COURTAGE PLUS seront réglées par le CLIENT par carte bancaire et, à compter de la mise en place de l’outil approprié, par prélèvement automatique sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture. Dans l’hypothèse d’un paiement par prélèvement automatique, le CLIENT s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter et signer le Mandat SEPA.
Dans l’éventualité où le CLIENT souhaiterait que COURTAGE PLUS respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à COURTAGE PLUS avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte. À défaut, le non-respect de ces usages propres au CLIENT ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le CLIENT des factures de COURTAGE PLUS.
De même, l’inexécution de tout ou partie des prestations objet du présent Contrat par COURTAGE PLUS n’autorise pas le CLIENT à différer le règlement ou à ne pas régler une ou plusieurs facture(s).
Article 13 : Règlement tardif & Suspension
Tout règlement tardif ou partiel effectué par le CLIENT est imputé d’office sur les sommes restant dues à COURTAGE PLUS. En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à dix pour cent (10%) du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit.
En cas d’impayé, après envoi au CLIENT d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10) jours ouvrés, l’abonnement à COMPLISOFT sera suspendu, sans indemnité ni préavis supplémentaire, immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice du respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit. Dans une telle situation, le CLIENT prend acte et accepte que plus aucun UTILISATEUR ne pourra se connecter à COMPLISOFT et ne pourra l’utiliser.
Tout CLIENT en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de COURTAGE PLUS, outre des pénalités de retard déjà prévues, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40,00 €), laquelle pourra être compléter par une indemnité complémentaire sur la base de justificatifs.
Le CLIENT accepte d’obtenir ou de recevoir les factures par voie électronique. Les Parties s’entendent pour exclure expressément l’application de l’article 1195 du Code Civil.
Article 14 : Responsabilité & assurances
14.1.Responsabilité
1. Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, COURTAGE PLUS, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.
COURTAGE PLUS ne garantit pas que COMPLISOFT sera exempt d’anomalies, d’erreurs et/ou de bugs, ni que la PLATEFORME fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’elle soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément listés par COURTAGE PLUS. COURTAGE PLUS n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements de COMPLISOFT imputables soit à des logiciels de tiers, soit à une mise à jour d’un quelconque système d’exploitation.
2. La responsabilité de chacune des Parties ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des préjudices directs et prévisibles, lesquels n’incluent pas :
les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à l’exécution ou l’inexécution du présent Contrat,
les dommages directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant notamment la perte de profits ou d’opportunité) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité, partielle ou totale, d’utiliser COMPLISOFT.
COURTAGE PLUS ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues dans les présentes CGU, qui serait imputable soit au fait de l’UTILISATEUR, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
3. Au cas où la responsabilité de COURTAGE PLUS serait engagée par suite de l’inexécution, d’une mauvaise exécution du Contrat et/ou d’une défaillance, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de la responsabilité de COURTAGE PLUS est contractuellement limitée, ce que le CLIENT accepte, tout dommage confondu à la somme équivalente à un (1) an de redevance d’abonnement à la Plateforme ou, avant le terme de la première année ferme d’abonnement, au montant total des redevances effectivement encaissées à la date de survenance du dommage.
Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, aucune action en justice ne pourra être engagée par le CLIENT à l’encontre de COURTAGE PLUS sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, de sa responsabilité délictuelle ou d’une quelconque garantie au titre du Contrat après l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur de ladite action.
Les Parties reconnaissent que le prix annuel de l’abonnement à COMPLISOFT reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.
4. L’utilisation de COMPLISOFT se faisant en mode SaaS, COURTAGE PLUS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas (i) d’indisponibilité, de ralentissement de l’accès ou du fonctionnement COMPLISOFT dû aux limites de l’internet ; (ii) de contamination par virus des DONNES et/ou des DOCUMENTS et/ou logiciels du CLIENT pour une cause étrangère à COURTAGE PLUS ; (iii) d’introduction ou de tentative d’accès frauduleux ou malveillants de tiers sur le Système d’Information du CLIENT ; (iv) de détournement éventuel des mots de passe, codes confidentiels du CLIENT et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
14.2. Assurance
COURTAGE PLUS déclare avoir souscrit un contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoire, qui couvre les risques de la responsabilité civile et professionnelle pouvant lui incomber au titre des présentes. En toute hypothèse, si les clauses limitatives de responsabilité devaient être déclarées inopposables à un CIENT, voire même nulles, l’indemnisation versée au CLIENT ne pourra jamais excéder le montant maximum couvert par le contrat d’assurance souscrit par COURTAGE PLUS.
Article 15 : Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause :
les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par COURTAGE PLUS,
une crise sanitaire obligeant COURTAGE PLUS à restreindre temporairement le nombre de ses collaborateurs pouvant exécuter tout ou partie des Prestations, objet du présent Contrat;
l’inaccessibilité soit du serveur de production, soit du ou des serveurs de secours, pour des raisons propres (internes et/ou externes) au prestataire assurant l’hébergement de COMPLISOFT.
Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par tout moyen, y compris par voie électronique (SMS, email, …), dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 16 : Dispositions diverses
1. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non-écrite et ne pourra entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble, à moins qu’il s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des Parties à la date de signature du présent Contrat. Toutefois, la validité du présent Contrat ne sera pas affectée si les Parties conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.
2. Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
3. COURTAGE PLUS pourra faire état, pour les besoins de sa publicité ou lors de la réponse à un appel d’offres (privé ou public, et lors des auditions y afférents), de la signature du présent Contrat et de son exécution consécutive. Pour toute communication grand public, y inclus dans des revues professionnelles ou encore lors de manifestations en France ou à l’étranger, COURTAGE PLUS pourra faire état de la dénomination sociale et du logo du CLIENT qu’avec son autorisation expresse et préalable.
4. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le fait pour une Partie de tolérer, quelle qu’en soit la durée, une situation, de ne pas exercer un droit, ou de ne l’exercer qu’avec retard, ne sera jamais considéré comme une renonciation à ses droits, et l’exercice partiel d’un droit n’empêchera pas d’exercer à nouveau, ou dans l’avenir, ce droit ou d’exercer d’autres droits.
Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De même, toute renonciation à un droit résultant du présent Contrat n’aura d’effet en toute hypothèse que si elle est exprimée de façon non équivoque et par écrit par la personne dûment habilitée à cet effet.
5. Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du CLIENT, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit et préalable de COURTAGE PLUS. Par exception, la cession du Contrat par le CLIENT à une société à l’intérieur du groupe auquel il appartient est autorisée après information préalable et écrite de COURTAGE PLUS, et dès lors que le cessionnaire n’est pas directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, un concurrent de COURTAGE PLUS.
De son côté, COURTAGE PLUS pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit. À compter de la notification écrite de la cession au CLIENT, COURTAGE PLUS sera libéré de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.
6. COURTAGE PLUS est autorisée à sous-traiter librement tout ou partie des prestations, objet du présent contrat, ce que le CLIENT reconnaît et accepte. En cas de sous-traitance, COURTAGE PLUS restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat à l’égard du CLIENT.
7. Le présent Contrat annule et remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet et ne pourra être modifié que par un avenant signé par les deux Parties.
Article 17 : Droit applicable & juridiction compétente
1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
2. En cas de différend relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou les conséquences de la rupture des présentes CGU, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable à leur différend, en faisant intervenir leurs représentants légaux respectifs ou par toute personne mandatée par ledit représentant légal.
Si aucune issue n’est trouvée, les Parties conviennent de se soumettre à une procédure de conciliation par voie de requête au Président du Tribunal de Commerce compétent, mise en œuvre par la Partie la plus diligente par envoi d’un courrier recommandé à l’autre Partie en ce sens. Les Parties disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours pour mettre en place la procédure de conciliation et d’un (1) mois pour trouver un accord, sauf accord écrit prolongeant le délai. A défaut ou faute d’accord, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.
3. À défaut d’accord amiable ou de conciliation entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.
Annexe Commerciale : Prix de l’abonnement
1. Indépendamment du nombre d’UTILISATEURS, le prix de l’abonnement annuel à COMPLISOFT dépend du chiffre d’affaires du CLIENT à la date de souscription de l’abonnement ainsi que de la durée de l’abonnement.
2. En cas de changement de tranche de chiffre d’affaires au cours de l’exécution du contrat, le prix annuel de l’abonnement sera modifié pour l’année civile au cours de laquelle le chiffre d’affaires aura été modifié et pour les années suivantes. Une facture sera émise.
3. A compter de la première date anniversaire du CONTRAT, correspondant à la date de signature (JJ/MM) de l’abonnement initial, COURTAGE PLUS pourra, une fois par année civile à la date anniversaire, réviser les prix de l’abonnement annuel selon la formule suivante :
P1 = P0 X [(S1/S0 -1) x0,8 +1]
Où :
P1 = Montant annuel de la redevance révisé
P0 = Prix au jour de la signature du contrat
S1 = Nouvel indice Syntec, correspond au dernier indice SYNTEC publié par rapport à la date anniversaire du CONTRAT.
S0 = Indice Syntec de référence correspondant au dernier indice SYNTEC connu à la date de signature de l’abonnement à COMPLISOFT.
En cas de disparition de l’indice SYNTEC, à défaut d’accord entre les Parties, le Président du Tribunal de Commerce de LYON -69) aura, sur saisine de la Partie la plus diligente, toute compétence pour lui substituer tel indice qui lui paraîtra le plus approprié.